Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées et à leur sécurité :
En matière d’accessibilité : les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Y accéder signifie pouvoir circuler évacuer ces lieux, y communiquer et y être le plus autonome possible. Chaque poste devra pouvoir être adapté aux personnes handicapées.
Les dispositions sont applicables pour la construction de bâtiment neuf en tout ou partie, qu’ils nécessitent un permis de construire ou non.
En matière de sécurité incendie : Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux où sont manipulées certaines matières inflammables sont actuellement équipés d’un système d’alarme sonore. Cette alarme devra dorénavant être complété par des systèmes adaptés au handicap des salariés de l’entreprise.
Cette disposition entrera en vigueur six mois après la date de publication du décret 2009-1272 du 21 octobre 2009.
