Décret d’application du 13 février 2009. (Loi de modernisation de l'économie)
Le fonds de dotation « à la française » est un outil simple, sûr et attractif, qui va contribuer, aux côtés des mécanismes existants, à un essor du mécénat privé.
Qu’est-ce que le fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Il a pour vocation la capitalisation de fonds privés afin d’en redistribuer les revenus : ces revenus peuvent être directement utilisés par le fonds de dotation en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, ou être reversés à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.
Pourquoi créer un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est créé soit pour financer directement une mission d’intérêt général, soit pour aider un organisme sans but lucratif dans ses missions d’intérêt général, en lui reversant les revenus issus de la capitalisation. Le recours à un fonds de dotation présente un intérêt majeur en raison de sa facilité de création et de sa souplesse d’organisation.
Qu’est-ce qui distingue le fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ?
Juridiquement, l’association est un groupement de personnes ; alors que le fonds de dotation, comme la fondation, constituent une affectation irrévocable de biens.
Le fonds de dotation, peut recevoir sans restriction toute libéralité. Parmi les associations, seules celles reconnues d’utilité publique ont cette possibilité.
Le fonds de dotation, à la différence de la fondation, bénéficie d’un processus de création très simple, peut être contrôlé par ses fondateurs et dispose d’une grande souplesse dans la gestion de la dotation, qui peut être évolutive et consomptible.
Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation ?
Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant des versements, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires. Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Les fonds de dotation bénéficient, en outre, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts.
Qui peut créer un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qu'elles soient de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.).
Y a-t-il un montant minimum pour la dotation ?
Il n’y pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création.
Le fonds de dotation peut-il recevoir des subventions publiques ?
La loi de modernisation de l’économie dispose qu’aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Cela interdit donc le versement d’une subvention publique à un fonds de dotation.
Le fonds de dotation doit-il publier des documents ?
Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une annexe. Ces comptes annuels sont publiés sur le site internet de la direction des Journaux officiels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Quelle est la procédure pour qu’un fonds de dotation puisse faire appel à la générosité publique ?
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative. Il s’agit d’un régime dérogatoire à la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Le dossier de demande d'autorisation d'appel à la générosité publique est envoyé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social, et à Paris, au préfet de Paris. Ce dossier doit contenir :
a) la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ;
b) les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.
Source : http://www.modernisationeconomie.fr/fondsdedotation/fd_legislation.html
Ce décret du 13/02/09 permet l’application effective de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie qui a introduit, en France, une nouvelle structure juridique dédiée au mécénat : le fonds de dotation.
Documents concernant la justification des dons :
http://www.fonds-dotation.fr/images/stories/pdf/arrete_20080626.pdf
