Deux décrets permettant le déblocage de la participation dans le cadre de l’épargne salariale ont été publiés au journal officiel du 31 mars 2009, en application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Les outils de l’épargne salariale – participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif – se sont développés depuis 50 ans. L’entreprise devient un cadre privilégié de la constitution d’une épargne pour les salariés grâce à l’aide qu’elle apporte ainsi qu’à la fiscalité favorable dont elle bénéficie.
La participation fait l'objet d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants (délégués syndicaux, élus du personnel ou comité d'entreprise). L'accord fixe entre autres les modes de répartition de la réserve entre les salariés. La répartition peut être proportionnelle au salaire, à la durée de présence, ou encore uniforme. Les sommes ainsi placées sont indisponibles jusqu'au 1er avril de la 5e année.
Ces décrets précisent les modalités d'information des salariés sur le choix qui leur est offert depuis le 1 mai 2009 entre :
• le versement annuel de tout ou partie de leurs droits à participation : les sommes disponibles seront soumises à l’impôt sur le revenu,
• ou leur blocage pour une durée de 5 ans : la participation sera immobilisée pendant cinq ans sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Le nouveau dispositif s’appliquera à la participation versée en 2009 (au titre de 2008) et aux suivantes. En revanche, les salariés n’auront pas le droit de « débloquer » la participation bloquée au titre des exercices antérieurs.
Ils contiennent également des dispositions sur les modalités d'accès à l'épargne salariale
- des agents d'assurance,
- des agents commerciaux,
- des salariés des groupements d'employeurs,
- des dirigeants d'entreprise.
Le deuxième décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS), créé par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, en remplacement du Conseil supérieur de la participation.
Chaque année, les primes de participation représentent plus de 7 milliards d’euros. Pour 2009, de manière transitoire, les chefs d’entreprises définiront eux-mêmes les modalités de recueil des choix des salariés, après avis du comité d’entreprise. A partir de 2010, un avenant à l’accord de participation précisera le cadre d’information et de recueil des souhaits des salariés.
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