Après l’adoption du texte par le Sénat en octobre 2009 et par l’Assemblée Nationale en 2010, le Grenelle 2, traduction législative des engagements pris lors du Grenelle 1, est examiné en commission paritaire* pour proposer un texte de compromis qui sera soumis au vote des deux chambres le 29 juin.
Alors que le processus législatif se termine, certains le défendent, d’autres le décrient, déçus par l’abandon de certaines mesures.
Retour sur les principales mesures du Grenelle 2 avant leur validation définitive :
Agriculture
• Vente et publicité pour les pesticides encadrée
• Consultation de l’AFSSA**pour le retrait d’un pesticide et prise en compte des effets socio-économiques et environnementaux
• Instauration d'une certification environnementale (label « haute valeur environnementale ») pour favoriser l’augmentation des surfaces cultivées en agriculture biologique, un engagement du Grenelle1
Bâtiment
• Nouvelle norme de construction de 50 kWh/m2 à partir du 1er juillet 2011 : norme RT 2012 pour les bâtiments neufs
• Obligation d’indiquer les diagnostics de performance énergétique dans les annonces immobilières
• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire entre 2012 et 2020
Biodiversité
• Déploiement de la trame verte et bleue qui protège les zones d’habitats naturels
• Compatibilité des infrastructures de transports avec les «schémas régionaux de cohérence écologique»
• Sanction en cas de destruction d'espèces protégées
Consommation
• Expérimentation pendant 1 an de l'affichage environnemental avant sa généralisation
• Suspension de la commercialisation des biberons contenant du Bisphénol A
• Interdiction des téléphones portables de la maternelle au collège
Energie
• Eolien : objectif national de construction de 500 éoliennes par an mais conditions d’implantation durcies : minimum 5 éoliennes par parc ; schémas régionaux éoliens ; garanties financières
• Bilan carbone obligatoire pour les grandes collectivités (plus de 50 000 habitants) et entreprises (plus de 500 salariés) d’ici fin 2012
Gouvernance
• Responsabilité de la société en cas de pollution par l'une de ses filiales
• Création des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux
Transports
• Encouragement aux transports collectifs via la mise en place de lignes de transport en commun en site propre
• Bilan social et environnemental au sein des entreprises de plus de 500 salariés
• Modulation du tarif des péages selon l’impact carbone des poids lourds
• Affichage des émissions de CO2 de toute prestation de transport à partir de 2011
• Création d'un label pour « l'auto-partage »
La Commission mixte paritaire aura donc la tâche ardue de trouver des compromis sur différents sujets sur lesquels les deux Chambres n’ont pas trouvé d’accord :
• l’expérimentation du péage urbain pour les villes de plus de 300 000 habitants,
• la création de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) incitative,
• l'opposabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) et de la trame verte et bleue aux infrastructures de transport de l'Etat, décidées par l’Assemblée nationale,
• etc.
Si toutes les mesures annoncées ne seront sans doute pas votées, les ONG se veulent optimistes : elles espèrent encore des avancées lors de la dernière ligne droite du processus législatif et attendent beaucoup de la mise en œuvre concrète du Grenelle.
« Les lacunes persistent. Mais c’est une étape, qu’il faut franchir pour continuer à avancer (…). Reste le passage en commission mixte paritaire pour aboutir (…) au texte final de la loi, qui pourrait et devrait être amélioré » indique France nature Environnement dans un entretien pour le site web ‘Durable.com’.
WWF France renchérit : « Le temps de l’action concrète est urgemment venu et pour cela, nous reconnaissons les points positifs de ce texte quand bien même nombre de propositions discutées à l’origine n’ont pas été transcrites ».
* Cette commission est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958 : c’est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées, qui se réunit pour essayer de trouver un compromis sur le texte faisant l'objet du débat en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée. Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
**l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments
En savoir plus : Le Grenelle de l'Environnement
