Selon le décret n°2009-560 du 20 mai 2009 publié au Journal officiel du 21, les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord d'entreprise ou par un plan d'action pour l'emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale, pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte à partir du 1er janvier 2010.
Le décret précise que l’objectif qui doit être visé par les entreprises en matière de maintien dans l’emploi « concerne les salariés de 55 ans et plus », et que l'objectif de recrutement concerne les « 50 ans et plus ».
Les accords ou plans d'action devront porter sur trois domaines d'actions au moins choisis parmi les six suivants:
- Le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise;
- L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles;
- L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité;
- Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation;
- L'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite;
- La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
Le plan d‘action de l’entreprise aura une durée maximale de validité de trois ans, et l’entreprise devra communiquer les indicateurs de résultats aux représentants du personnel.
