La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion (PI) vient d’être promulguée. Cette loi remplace celle créée en 1988, instituant le Revenu Minimal d’Insertion (RMI). Cette loi entrera en vigueur le 1er juin 2009.
Cette loi repose sur deux principes :
- Faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté
- Offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître ses perspectives d’insertion.
La nouvelle loi a pour objectif de mener à bien la réforme du système de minima sociaux qui comprend la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et la réorganisation de la gouvernance territoriale des politiques d'insertion.
Revenu de solidarité active (RSA)
Le RSA entend à la fois garantir un revenu minimum aux personnes privées d'emploi et apporter un complément de revenus aux personnes en situation d'emploi précaire ou disposant de revenus trop faibles pour assumer leurs charges de famille. Il a ainsi vocation à remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Il vise également à soutenir les « travailleurs pauvres ». En autorisant le cumul durable d'une fraction des revenus d'activité avec les prestations sociales, la loi a pour but de donner des moyens convenables d'existence aux bénéficiaires, d’inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté des personnes en situation de précarité.
Contrat unique d'insertion
La loi réaffirme également la compétence exclusive des départements en matière d'insertion. Elle élargit en particulier la vocation du programme départemental d'insertion (PDI), chargé désormais de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel. Un nouveau cadre d'intervention, le pacte territorial d'insertion, doit faciliter la mise en commun des moyens. Enfin, pour simplifier et harmoniser le dispositif actuel, la loi institue un contrat unique d'insertion en remplacement des multiples contrats aidés existants, dont le régime complexe, rigide et opaque avait freiné l'efficacité.
Les étapes de la mise en place d'un contrat unique d’insertion :
- Une convention individuelle est d'abord conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et l'institution de l'emploi ou le conseil général pour le bénéficiaire du RSA.
- Un contrat de travail est ensuite conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle.
Le contrat unique d’insertion prend la forme :
- Du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand;
- Du contrat initiative-emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand
Le CAE et le CIE ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, ils comportent des actions d’accompagnement professionnel.
Les avantages fiscaux pour les entreprises seront formulés lors de la publication des décrets d'application de la Loi.
Sources :
