A compter du 1er janvier 2010 et conformément à la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, toute entreprise ayant mis en place un Plan d’épargne d’entreprise, PEE (mesure obligatoire pour les entreprise de plus de 50 salariés) est dans l’obligation de proposer au moins un Fonds solidaire à ses salariés.
Cette épargne solidaire permet aux salariés d’investir tout en consacrant une part de leur placement à une entreprise solidaire.
L’épargne solidaire en entreprise a pour fonctions :
- La consolidation ou création des emplois pour les personnes en difficultés
- La Construction des logements sociaux
- Le financement des entreprises dans le développement durable
La mesure de Fonds de placement solidaires a pour objectifs de :
- Donner un nouvel élan à l’épargne salariale solidaire, dont le fonctionnement des mécanismes est semblable à ceux de l’épargne salariale “classique”
- Permettre aux salariés de soutenir des activités solidaires
- Financer les entreprises solidaires
- Proposer des fonds de garantie aux créateurs de sociétés
Les Fonds communs de placement d'entreprise solidaires (FCPES) sont des fonds dits "90/10", c'est-à-dire dont 5 à 10% des capitaux sont investis dans des entreprises agréées solidaires et 90% sont placés en titres admis sur le marché réglementé.
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Loi de modernistation de l'Economie 2008
