L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aides, financées par l'employeur avec l'aide de l'Etat, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement.
Ce nouveau dispositif comporte deux volets :
- la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du coût de l'abonnement aux transports publics.
- la mise en place, pour certaines catégories de salariés, d'un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge des frais de transports collectifs :
Tout employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnement à un servie public de transport collectif ou de location de vélos. Le salarié à temps partiel a droit à une prise en charge identique à celle du salarié travaillant à temps plein.
Le non-respect de cette obligation est sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe : 750€ pour les personnes physiques et 3750€ pour les personnes morales.
Cette prise en charge n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. (Une copie de l'abonnement souscrit est nécessaire)
La prise en charge des frais de transport personnel :
De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés pours leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La "prime transport" n'est assujettie à aucune cotisation ni contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 200€ par an et par salarié.
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