A partir du 1er juillet 2008, toute entreprise qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers. Dès le 1er Janvier 2010, cette obligation sera valable pour tout émetteur de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés pour le compte d'utilisateurs finaux.
La loi exclut les imprimés papiers dont la mise sur le marché résulte d'une obligation d'une loi, les livres, les publications de presse, les envois de correspondance (jusqu'au 31 décembre 2009) et les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement (jusqu'au 31 décembre 2009).
Les modalités de la contribution
La contribution peut prendre la forme de contribution financière ou de prestations en nature.
La contribution financière.
La contribution est versée à un organisme agrée par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
La contribution financière est fixée proportionnellement au poids des imprimés : moins de 0,15 euro par Kilogramme, modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis.
La contribution en nature.
Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunautale assurant l'élimination des déchets. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
Les délais du versement des contributions
Les entreprises ([donneurs d'ordre]) doivent déclarer auprès de l'organisme agrée le tonnage de papiers imprimés au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme lui notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elle est redevable. L'acquittement auprès de l'organisme doit être effectué avant le 10 avril.
Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008, version consolidée au 19 février 2009 du Code de l'environnement.
En savoir plus : Legifrance.gouv.fr
