L'ordonnance du 26 Février 2009 adapte la règlementation française au règlement REACH et sur la responsabilité environnementale.
Cette ordonnance vise notamment à clarifier les dispositions applicables aux produits chimiques et biocides dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et préparations chimiques.
Que dit l'ordonnance ?
Cette nouvelle ordonnance définit des sanctions en cas de non application du règlement REACH avec modification du Code de l’Environnement, du Code du Travail et du Code de la santé Publique, pour les adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006.
Les agents (listés à l'article L. 521-12) tels que les inspecteurs des installations classées, les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et contrôleurs du travail, sont dorénavant habilités à vérifier le respect des règlements.
Ces agents ont accès aux logiciels et aux données informatisées et ils peuvent se communiquer tous les renseignements détenus.
Des régimes de sanctions, en cas de non-application du règlement européen REACH, sont prévues, à savoir pour :
- Les infractions les plus sévères, telles que le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques par un industriel, deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
- Le non-respect des obligations en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité (FDS), trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 20000 €.
- Les autres infractions donneront lieu à des sanctions administratives.
En cas de mise en demeure de remplir ces obligations non satisfaites par le
fabricant, l'importateur ou l'utilisateur de substances, des sanctions
nouvelles peuvent être prononcées par l'autorité administrative compétente, à savoir :
- L'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché
- L'obligation d'effectuer le retour du produit pour d'assurer son élimination
- L'obligation de consignation de sommes d'argent.
Jusqu'au 1er juin 2009, des mesures de restriction pourront être prises par arrêté pour les substances et préparations représentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés ainsi que pour les produits manufacturés, les articles et les équipements les contenant.
Calendrier REACH :
Au plus tard le 1er décembre 2010 doivent être enregistrées :
- Les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an,
- Les substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique fabriquées ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an,
- Les substances fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 000 tonnes ou plus par an.
Au plus tard le 1er juin 2013 doivent être enregistrées :
- Les substances qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités comprises entre 100 tonnes et 1000 tonnes par an par fabricant ou par importateur.
Enfin, au plus tard le 1er juin 2018 doivent être enregistrées :
- Les substances qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités comprises entre 1 tonne et 100 tonnes par an par fabricant ou par importateur.
