La Loi Grenelle 2 représente une centaine d’articles qui visent à donner les moyens juridiques, économiques et réglementaires d’atteindre les objectifs fixés dans le « Grenelle 1 ». Le texte Loi Grenelle 2 vient en complément du projet de loi Grenelle 1 adopté en première lecture à l’Assemblée national.
Les principales mesures proposées sont les suivantes :
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments 
-respect de la réglementation thermique
- obligation de fournir dès la demande de permis de construire une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
- une attestation de performance énergétique sera à fournir à la fin des travaux (construction neuve).
- à compter du 1er janvier 2012, obligation de restaurer les bâtiments tertiaires existants.
- réforme des règles de décision dans les copropriétés afin de faciliter la réalisation de DPE.
Projets alternatifs à la route
- amélioration de la coordination entre les compétences transports, voirie et stationnement pour lever les freins au développement des transports collectifs urbains et périurbains.
- transposition de la directive eurovignette relative aux péages autoroutiers et à la fiscalité des poids lourds.
- dès 2010, instauration de péages autoroutiers pour les poids-lourds de plus de 12 tonnes en fonction de leurs émissions polluantes.
Énergie et climat
- réalisation de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie par le préfet de région et le Président du conseil régional.
- Bilans carbones obligatoires pour les entreprises de plus de 500 salariés (dès 2011), les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, les régions, les départements, les Communautés d’Agglomération, les communautés de communes, les communes de plus de 50.000 habitants.
- dispositif des certificats d’économie d’énergie étendu.
- soutien aux énergies renouvelables par les projets des collectivités, sans déployer les centrales solaires ou parcs éoliens.
- les éoliennes seront soumises à la procédure d’autorisation des ICPE et celles off-shore seront exclues des zones de développement de l’éolien (ZDE).
Biodiversité et protections des espaces
- mise en œuvre des trames vertes et bleues.
- renforcement des plans de conservation et de restauration des 131 espèces en danger critique d’extinction.
- acquisition des zones humides par les Agences de l’eau
- Facilitation des procédures de rattachement aux parcs naturels régionaux.
Risque, santé, Déchets
- nouveau chapitre dans le code de l’environnement dédié à la pollution lumineuse sonore
- principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans des lieux recevant du public ou des populations sensibles.
- développement de la recherche sur les ondes électromagnétiques, renforcement de l’encadrement réglementaire sur la santé.
- instauration d’une filière de responsabilité élargie du producteur de déchets aux déchets de soins à risques infectieux (Dasri)
- transposition de la directive relative à la conception de plans de réception et de traitement des déchets portuaires.
- limitation des capacités d’incinération d’ordures ménagères dans chaque département, au plus tard le 1er Juillet 2012.
